Statuts

STATUTS

ACTIONS ANIMAUX GUYANE

I. OBJET ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 1er : Objet de l’association

L’association dénommée « ACTIONS ANIMAUX GUYANE » a pour but d’améliorer, par tous les moyens qui sont en son pouvoir, le sort de tous les animaux, de lutter contre leur trafic, de veiller à ce que soient respectées les dispositions législatives et réglementaires qui les protègent et de leur accorder assistance, et de participer en ce sens à la sensibilisation de l’opinion publique.

Elle a son siège social au 12K rue des Quais – ZI Dégrad des Cannes – 97354 REMIRE MONTJOLY et étend son action sur tout le département de la Guyane.  

Article 2 : Moyens d’action

Les moyens d’action de l’association sont :

            • les campagnes qu’elle développe auprès du grand public par tous les moyens existants, écrits, audiovisuels, tracts et affiches,  

            • la protection et l’aide qu’elle apporte aux animaux domestiques ou sauvages, sous toutes leurs formes et en tous lieux.

Article 3 : Composition de l’association

L’association se compose uniquement de personnes physiques :

            1. membres adhérents,

            2. membres bienfaiteurs,

            3. membres d’honneur.

Toute personne sans condition d’âge (loi n°2017-86 du 27 janvier 2017) peut acquérir la qualité de membre de l’association, sans condition de sexe, de nationalité ou de résidence. L’acquisition de la qualité de membre vaut engagement sans réserve à respecter les présents statuts, le règlement intérieur et la charte du bénévole. Toutefois, ne peuvent devenir membres les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive, au civil ou au pénal, au titre d’une atteinte quelconque aux intérêts protégés par l’association sans préjudice des lois relatives à l’amnistie et à la réhabilitation.

Les candidatures sont agréées par le Conseil d’administration ; le refus d’agrément ne peut être fondé sur des motifs autres que ceux mentionnés à l’alinéa précédent.

Les membres adhérents et bienfaiteurs s’acquittent de la cotisation annuelle correspondante, telle que fixée par l’assemblée générale de l’association.

Les personnes qui font un don à l’association mais n’acquittent pas la cotisation annuelle n’ont pas la qualité de membres et ne peuvent donc pas participer à l’assemblée générale avec voix délibérative.

Pour être membre d’honneur, il faut être présenté par le bureau et agréé par le conseil d’administration. Un tel agrément ne peut être accordé qu’aux personnalités ayant su se faire connaître dans le domaine de la protection animale, par une activité publique, artistique, littéraire ou autre et susceptible de faire bénéficier l’association de leur rayonnement personnel. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation.

Article 4 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre de l’association se perd par :

La démission,

La radiation prononcée par le conseil d’administration, sur avis du bureau, pour motif grave.

Aucune radiation ne peut être prononcée sans que l’intéressé n’ait été préalablement mis en mesure, en temps utile, de présenter ses observations.

Dans le cas du motif grave, cette formalité est accompagnée d’une mise en demeure de payer les sommes dues, sous un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.

Dans le cas du non-paiement des cotisations, s’agissant de la décision du membre de ne pas renouveler sa cotisation, la radiation entrera en vigueur au terme de la période de la précédente cotisation. Toute personne ayant fait l’objet d’une radiation dispose d’un recours devant l’assemblée générale ordinaire.

II. LES ORGANES DE L’ASSOCIATION

Article 5 : L’assemblée générale

L’assemblée générale de l’association comprend les membres visés à l’article 3 des présents statuts.

Les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires ; leurs décisions régulièrement adoptées sont obligatoires pour tous les membres de l’association, ainsi que pour ses organes.

L’organisation des assemblées, l’exercice du droit de vote sont fixés par le règlement intérieur.

Article 5.1 : L’assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire se réunit habituellement une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice social, et chaque fois que nécessaire, à l’initiative du conseil d’administration, ou sur la demande du quart au moins des membres de l’association.

L’assemblée générale ordinaire :

  • entend les rapports sur la gestion du Conseil d’administration, sur les activités et la situation morale de l’association, ainsi que sur sa situation financière ;
  • entend les rapports du commissaire aux comptes (si celui-ci venait à être nécessaire) ;
  • approuve les comptes annuels et vote le budget de l’association ;
  • procède le cas échéant à l’élection et éventuellement à la révocation des membres du conseil d’administration ;
  • nomme, si celui-ci venait à être nécessaire, le commissaire aux comptes titulaire et le commissaire aux comptes suppléant.

D’une manière générale, l’assemblée générale ordinaire délibère sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour qui ne relèvent pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire ou d’un autre organe de l’association.

Le rapport annuel, visé à l’article 15 des présents statuts, les comptes, ainsi que le projet de budget, sont adressés chaque année à tous les membres de l’association, préalablement à l’assemblée générale appelée à statuer sur ces documents, dans le respect du délai et du mode de transmission précisé dans le règlement intérieur.

Le vote par procuration est autorisé. Chaque membre ne peut détenir plus de 2 pouvoirs en sus du sien.

Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité absolue (plus de la moitié des voix) des suffrages exprimés ou représentés, à main levée.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des délibérations et résolutions des assemblées générales. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général. 

Article 5.2 – L’assemblée générale extraordinaire

Chaque fois que les circonstances en font apparaître la nécessité, ou sur demande du dixième des membres de l’association, le conseil d’administration convoque l’assemblée générale extraordinaire dans le respect du délai et du mode de transmission précisé dans le règlement intérieur.

L’assemblée générale extraordinaire a seule compétence pour:

  • modifier les statuts de l’association sur proposition du conseil d’administration ;
  • prononcer la dissolution de l’association;
  • décider de la fusion de l’association avec une autre association ayant un objet similaire.

D’une façon générale, l’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à prendre toutes décisions susceptibles de mettre en cause l’existence de l’association, ou de modifier substantiellement son objet.

En cas de dissolution, elle attribue l’actif net à une ou plusieurs associations poursuivant une finalité analogue.

Le vote par procuration est autorisé. Chaque membre ne peut détenir plus de 2 pouvoirs en sus du sien

Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité absolue (plus de la moitié des voix) des suffrages exprimés ou représentés, à main levée.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des délibérations et résolutions des assemblées générales. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général.

Article 6 : Le conseil d’administration

L’association est administrée par un conseil d’administration composé de dix (10) membres, élus par l’assemblée générale à main levée pour trois ans, suivant les modalités définies au règlement intérieur. Le conseil d’administration est renouvelé par moitié tous les trois ans. Les administrateurs peuvent exercer plus de deux mandats successifs.

Sont éligibles les personnes physiques, membres de l’association, âgées de 22 ans au moins et de 75 ans au plus au jour de l’élection, et qui sont à jour de leur cotisation au jour de l’élection.

Tout membre du conseil d’administration peut être révoqué, notamment en cas de trois absences consécutives aux convocations du conseil d’administration, ou de comportement incompatible avec l’esprit de l’association, ou en infraction avec les statuts, le règlement intérieur ou la charte du bénévole. L’intéressé doit être mis en mesure de faire valoir ses observations en défense en temps utile.

La révocation d’un membre du conseil d’administration est votée par l’assemblée générale à la majorité absolue des votants. L’administrateur ainsi révoqué conserve la qualité de membre de l’association.

Le conseil d’administration se réunit au moins tous les six mois, et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart des membres de l’association.

Le conseil d’administration :

  • détermine la politique générale de l’association, la soumet à l’approbation de l’assemblée générale, et en assure la mise en œuvre,
  • exerce un contrôle permanent de la gestion de l’association,
  • veille à la bonne marche de l’association et à la conformité de son activité avec ses buts statutaires,
  • procède à la désignation et révoque les membres des bureaux des délégations, suivant la procédure prévue au règlement intérieur,
  • valide et présente à l’assemblée générale ordinaire le rapport annuel d’activités et d’orientation, visé a l’article 15 ci-après, les comptes et le budget de l’association, à l’assemblée générale ordinaire,                      

Le conseil d’administration ne délibère valablement que si au moins 4 de ses membres sont présents.

Tout membre empêché d’assister personnellement au conseil d’administration peut donner pouvoir de le représenter à un autre membre du conseil d’administration ayant voix délibérative. Chaque membre ne peut toutefois détenir plus d’un seul pouvoir.

Le conseil d’administration délibère à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Pour l’accomplissement de sa mission, le conseil d’administration peut, à toute époque de l’année, opérer les vérifications et contrôles qu’il juge opportuns et se faire communiquer les documents qu’il estime utiles.

Ce contrôle porte notamment sur la régularité des comptes de l’association, mais aussi sur l’opportunité des actes de gestion du bureau exécutif. Le conseil d’administration ne doit toutefois pas s’immiscer dans la gestion de l’association dont le bureau exécutif est chargé.

Par ailleurs, le conseil d’administration peut solliciter ponctuellement l’avis et entendre toute personnalité extérieure compétente sur un sujet déterminé, susceptible de l’éclairer.

L’administrateur qui cesse ses fonctions en cours de mandat, pour quelque cause que ce soit, est remplacé par un membre désigné par le conseil d’administration. Dans tous les cas, la désignation du remplaçant doit être validée par la plus prochaine assemblée générale. L’administrateur remplaçant exerce ses fonctions pour la durée du mandat qui reste à courir.

En cas de vacance de la totalité des administrateurs ou en cas d’impossibilité de réunir le quorum fixé pour la tenue du conseil d’administration après deux convocations successives, une assemblée générale est immédiatement convoquée par le président ou, à défaut, par le membre de l’association le plus diligent, avec pour seul ordre du jour, soit l’élection de nouveaux administrateurs au conseil d’administration, soit la dissolution de l’association. Pour délibérer valablement sur la dissolution, les conditions de quorum de l’assemblée générale extraordinaire prévues à l’article 5.2 s’appliquent.

Il est tenu procès-verbal des délibérations et résolutions du conseil d’administration. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général.

Article 7 : Le bureau exécutif

Le conseil d’administration élit pour trois ans, parmi ses membres, à main levée, le bureau exécutif, qui se compose d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire général.

Les modalités de désignation des membres du bureau exécutif sont précisées au règlement intérieur.

En tant qu’organe collégial, le bureau exécutif :

  • veille à la mise en œuvre effective de la politique générale de l’association, définie par le conseil d’administration, et approuvée par l’assemblée générale,
  • se saisit de toutes les questions intéressant la bonne marche de l’association et règle les affaires qui la concernent,
  • prépare les travaux du conseil d’administration et l’assiste dans leur réalisation,
  • établit l’ordre du jour des réunions du conseil d’administration,
  • s’assure du suivi global et de la cohérence de l’activité de l’association,
  • évalue chaque année l’état d’avancement des projets et de l’activité de l’association,
  • soumet au conseil d’administration, au moins une fois par an, un projet de rapport de gestion,
  • soumet au conseil d’administration les comptes annuels et les budgets de l’association et des délégations.

Les membres du bureau sont révocables par le conseil d’administration pour juste motif, après que l’intéressé a été mis en mesure, en temps utile, de présenter ses observations. Le conseil d’administration se prononce à main levée, à la majorité absolue des suffrages exprimés, après audition de l’intéressé.

Peuvent être retenus comme juste motif trois absences consécutives aux convocations du bureau exécutif, même si l’administrateur s’est fait représenter, un comportement incompatible avec l’esprit de l’association, ou en infraction avec les statuts, le règlement intérieur ou la charte du bénévole.

La personne ainsi révoquée conserve son mandat d’administrateur, sauf si la révocation intervient pour cause de comportement incompatible avec l’esprit de l’association, ou en infraction avec les statuts, le règlement intérieur ou la charte du bénévole.

Dans tous les cas, la personne révoquée conserve sa qualité de membre de l’association.

Le bureau exécutif ne délibère valablement que si deux au moins de ses trois membres sont présents.

Il est tenu procès-verbal des délibérations et résolutions du bureau exécutif. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général.

Le président, le trésorier et le secrétaire général disposent d’attributions propres, exercées indépendamment de celles du bureau exécutif en tant qu’organe collégial ; elles sont exposées ci-après. 

Article 8 : Le président

Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 9 : Le secrétaire général

Le secrétaire général veille au bon fonctionnement matériel, administratif et juridique de l’association, dans les conditions précisées au règlement intérieur.

Article 10 : Le trésorier

Le trésorier veille au bon fonctionnement comptable et financier de l’association, dans les conditions précisées au règlement intérieur.

Il procède à l’appel annuel des cotisations.

Il établit ou fait établir sous son contrôle les comptes annuels de l’association. Il établit le rapport financier, partie intégrante du rapport de gestion, qu’il présente avec les comptes annuels à l’assemblée générale ordinaire annuelle.

III.       DISPOSITIONS DIVERSES

Article 11 : Principe de non rétribution des fonctions

Les membres du conseil d’administration, du bureau, ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Article 12 : Accès aux séances et réunions des organes de l’association

Hormis ce qui est précisé à l’articles 6, des présents statuts, sans préjudice de tout autre titre qui serait requis à cet effet par les présents statuts et par le règlement intérieur et, de manière générale, les personnes qui ne sont pas membres de l’association, n’ont accès ni aux séances de l’assemblée générale, ni aux réunions du conseil d’administration, du bureau. Une personne qualifiée peut être appelée par le président à assister avec voix consultative aux séances de l’assemblée générale, et aux réunions du conseil d’administration, du bureau.

Article 13 : Recettes 

Les recettes annuelles de l’association se composent :

  • des cotisations de ses membres ;

  • des dons ;

  • des subventions ;

  • des ressources créées à titre exceptionnel, dans la mesure où elles sont autorisées par la loi ;

  • généralement de toutes sommes que l’association peut régulièrement recevoir.

Article 14 : Comptabilité

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé. 

IV. LE RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES ET LE RAPPORT D’ORIENTATION

Article 15 : Le contenu du rapport annuel d’activités et d’orientation

Le rapport annuel, retrace le bilan des actions engagées lors de l’année écoulée. Il rappelle particulièrement les objectifs retenus ou confirmés, au titre de la politique générale de l’association, lors de la précédente assemblée générale ordinaire ; il rappelle également les actions mises en œuvre au cours de l’exercice pour atteindre ces objectifs, ainsi qu’une évaluation des résultats obtenus à cet égard.

Il formule, pour l’exercice ou les exercices à venir, de manière motivée, sous forme d’objectifs à réaliser, la politique générale de l’association, telle que déterminée par le conseil d’administration, en application de l’article 6 ci-dessus. Il décrit les moyens que l’association se propose de mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs.

Dans la mesure du possible, les objectifs et les moyens sont chiffrés.

Le rapport annuel est établi et clôturé à la date la plus proche possible de chaque assemblée générale ordinaire annuelle.

Le rapport annuel d’activités, une fois adopté par l’assemblée générale ordinaire, est publié, dans son intégralité, sur le site internet de l’association et/ou son compte Facebook, où il reste directement accessible jusqu’à la publication du rapport suivant.

Le rapport annuel d’orientation, une fois adopté, est publié, comme il est dit à l’article précédent.

V. REGLEMENT INTERIEUR ET SURVEILLANCE

 Article 16 : Règlement intérieur

Le règlement intérieur, préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Il entrera en vigueur dès adoption par l’assemblée générale.

Article 17 : Surveillance

L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.